100% Sénat - Le Sénat réhabilite les femmes ayant avorté avant 1975

Le 20 mars 2025, le Sénat discutait en séance de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement. Entre 1870 et l'adoption de la loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse le 17 janvier 1975, 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir avorté clandestinement ou pour avoir aidé ces femmes. Cette proposition de loi vise à réhabiliter ces personnes, plus de cinquante ans après l'adoption de la loi Veil. L'article 1er reconnaît que l'application par l'Etat de la pénalisation de l'avortement “a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive, à l'égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée”. Il reconnaît également les “souffrances physiques et morales” et les “traumatismes” des femmes condamnées et des gens qui les ont aidées. L'article 2 crée une “commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements”. Cette commission a pour but de documenter et de contribuer à la transmission de la mémoire de ces femmes. Ce texte, hautement symbolique, a été adopté à l'unanimité par la chambre haute.